Définitions préalable :
" Conditions Générales d'Utilisation " ou " CGU " désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne"
" Site " désigne le présent Site, c’est-à-dire ‘https://teleservices.lesagencesdeleau.fr’
" Utilisateur " désigne toute personne qui fait utilisation du Site
" RGPD " désigne le Règlement général sur la protection des données
Conditions de création d’un compte :
La création de compte personnel est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site n’est pas conditionnée à la création d’un compte personnel, cette création de compte est gratuite et optionnelle. Pour procéder à la création de compte personnel,
l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de la création du leur compte, sont exactes et conformes.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression
du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
Les Agences de l’eau ne seront en aucun cas tenues pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’assistance du Site dans les plus brefs délais,
afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Un Utilisateur, en tant que personne physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
Une personne morale, comme une société, peut avoir de 1 à 10 comptes Utilisateurs sur le Site pour de 1 à 10 personnes physiques.
Cette société est responsable de la gestion de ses comptes en dernier recours, en particulier de la suppression des comptes Utilisateurs.
L’identifiant agence, reçu de l’année en cours, permet à tout moment la suppression de comptes Utilisateurs.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne physique ou encore la fourniture de fausses informations,
les Agences de l’eau se réservent le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive des échanges par messagerie entre un utilisateur et son Agence de l’eau.
Rappel sur le Règlement général sur la protection des données :
Le responsable de traitement des données collectées est l'agence de l'eau en charge de l'instruction de votre dossier.
Les informations de contact sont nécessaires à l'instruction et au suivi de celui-ci.
Ces données sont collectées sur la base de la mission d'intérêt public des agences de l'eau (article L213-10 du code de l’environnement relatif à l’émission des redevances).
Sur le fondement de l’article 5 de l’arrêté inter préfectoral du 10 novembre 2006 (NOR DEVO065060A4) les noms, les adresses, et les volumes annuels prélevés par les usagers
dans l’Allier et la Loire sont communiqués à l’établissement public Loire pour l’établissement de la redevance destinée à couvrir les dépenses relatives
à l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages de Naussac et Villerest.
Ces mêmes données sont susceptibles d’être communiquées aux directions départementales des territoires en charge notamment de la gestion quantitative de la ressource en eau.
Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès ou de rectification, ou de limitation du traitement relatif à la personne concernée,
en contactant le délégué à la protection des données personnelles de l’agence de l’eau dont vous dépendez, aux coordonnées suivantes :
- AGENCE DE L'EAU ARTOIS PICARDIE : DPD Agence de l’eau Artois Picardie DPDaeap@eau-artois-picardie.fr
- Agence de l'eau Loire-Bretagne : DPD Agence de l’eau Loire-Bretagne Cil-dpd@eau-loire-bretagne.fr
- Agence de l'eau Adour -Garonne : DPD Agence de l’eau Adour Garonne dpdaeag@eau-adour-garonne.fr
- Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : DPD Agence de l’eau Rhône Méditerranée contact.rgpd@eaurmc.fr
- Agence de l'eau Rhin Meuse : DPD Agence de l’eau Rhin Meuse protection.donnees@eau-rhin-meuse.fr
- Agence de l'Eau Seine Normandie : DPD Agence de l’eau Seine Normandie dpd@aesn.fr