L'audit d'accessibilité au RGAA (version 4.1) a été réalisé le 1er juin 2022 : le site portail Téléservices Redevances et Primes est partiellement conforme.
Les agences de l’eau s’engagent à rendre accessible le site portail Téléservices Redevances et Primes conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, les agences de l’eau travaillent à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'actions annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
État de conformité
Le site « teleservices.lesagencesdeleau.fr » est en conformité partielle avec le RGAA* (version 4.1) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-après. * référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Résultats des tests
L’audit d’accessibilité réalisé sur le site teleservices.lesagencesdeleau.fr par la société SULLY GROUP révèle que 41,5% des critères RGAA applicables sont respectés.
Ce pourcentage correspond à :
- 27 critères conformes
- 38 critères non conformes
- 44 critères non applicables
Le taux moyen de conformité du service en ligne (moyenne des taux de conformité de chaque page) est de 59,3% .
Contenus non accessibles
Les points suivants ont été constatés comme non conformes au RGAA 4.1 lors de l’audit.
La démarche de mise en accessibilité du site teleservices.lesagencesdeleau.fr se poursuit progressivement et certains des critères invalidés lors de l’audit ont déjà été corrigés depuis ou le seront prochainement via des travaux techniques et/ou éditoriaux.
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Critère 1.1 : « Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? »
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Critère 2.1 : « Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ? »
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Critère 3.1 : « Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ? »
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Critère 3.2 : « Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? »
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Critère 3.3 : « Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? »
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Critère 4.8 : « Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ? »
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Critère 4.12 : « La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ? »
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Critère 4.13 : « Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ? »
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Critère 5.7 : « Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ? »
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Critère 6.1 : « Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? »
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Critère 6.2 : « Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ? »
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Critère 7.1 : « Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? »
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Critère 7.3 : « Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ? »
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Critère 7.5 : « Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ? »
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Critère 8.6 : « Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ? »
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Critère 8.9 : « Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ? »
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Critère 9.1 : « Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? »
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Critère 9.2 : « Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ? »
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Critère 9.3 : « Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? »
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Critère 10.1 : « Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ? »
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Critère 10.3 : « Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? »
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Critère 10.6 : « Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ? »
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Critère 10.7 : « Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? »
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Critère 10.9 : « Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ? »
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Critère 10.10 : « Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ? »
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Critère 11.1 : « Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? »
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Critère 11.5 : « Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ? »
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Critère 11.10 : « Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ? »
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Critère 11.11 : « Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ? »
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Critère 11.13 : « La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ? »
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Critère 12.1 : « Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ? »
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Critère 12.6 : « Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ? »
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Critère 12.7 : « Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? »
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Critère 12.8 : « Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? »
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Critère 12.11 : « Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ? »
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Critère 13.3 : « Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? »
Etablissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 01/06/2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- Javascript
- .net (WebForm)
- DevExpress
Environnement de test
Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :
- Version Ordinateur
- Chrome Version 102.0.5005.63
- Firefox Version 101.0
- Windows 10
Outils pour évaluer l’accessibilité
- SiteImprove
- Wave
- LightHouse
- Web Developer Toolbar
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Pages communes :
Pages connectés :
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Informations générales
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Données techniques
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Pièces jointes
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Validation
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Moteur de recherche utilisateurs
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Contact
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Aide
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service de ce site, vous pouvez nous contacter via un des moyens ci-dessous pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Écrivez-nous à l’adresse email : contact@eau-loire-bretagne.fr
- Appelez-nous au 02 38 51 73 73
- Écrivez-nous par voie postale à l’adresse suivante : Agence de l'eau Loire-Bretagne 9 avenue Buffon - CS 36339 45063 Orléans CEDEX 2.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits.
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07