• 0 – définition préalable
• 1 – Gouvernance du site
• 2 – Conditions générales d’utilisation
• 3 – Politique de confidentialité des données : contact Délégué à la Protection des Données
• 4 – Les informations relatives aux cookies

0 - Définitions préalables :

"Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation.

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire ‘https://teleservices.lesagencesdeleau.fr’

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site

"RGPD" désigne le Règlement général européen sur la protection des données

1 – Gouvernance du site

Propriété du site

Le site est géré par les agences de l'eau, établissements publics de l'État, sous la tutelle du Ministère en charge de l'Écologie.

Direction de publication

Pour les agences de l’eau : agence de l’eau Loire-Bretagne.

Chef de projet coordinatrice : Fatima-Zohra Chaib (Fatima-Zohra.CHAIB@eau-loire-bretagne.fr)

Direction technique

Pour les Agences de l’eau : Agence de l’eau Rhin-Meuse.

Chef de projet du site : Benoit Hoerner (benoit.hoerner@eau-rhin-meuse.fr)

Réalisation

Conception du site: Sully-group Strasbourg, Design du site: Advisa Strasbourg

Hébergement

SFR BUSINESS SOLUTION

Développement et administration

Les agences de l'eau.

2 – Conditions générales d’utilisation

Conditions de création d’un compte :

La création de compte personnel est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site n’est pas conditionnée à la création d’un compte personnel, cette création de compte est gratuite et optionnelle. Pour procéder à la création de compte personnel, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de la création du leur compte, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité du mot de passe qui lui aura été attribué et à avertir immédiatement l’Agence de l’eau Rhin-Meuse de toute utilisation non-autorisée de ces informations, l’Agence de l’eau ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Un Utilisateur, en tant que personne physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

Une personne morale, comme une société, peut créer de 1 à 10 comptes Utilisateurs sur le Site pour 1 à 10 personnes physiques. Cette société est responsable de la gestion de ses comptes en dernier recours, en particulier de la suppression des comptes Utilisateurs. L’identifiant agence, reçu de l’année en cours, permet à tout moment la suppression de comptes Utilisateurs.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne physique ou encore la fourniture de fausses informations, les agences de l’eau se réservent le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive des échanges par messagerie entre un utilisateur et son Agence de l’eau.

Droits de reproduction:

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Afin d’éviter la diffusion d’informations périmées, il est déconseillé de copier des contenus du site. La solution préconisée est l’utilisation de liens hypertextes vers les pages du site.
Toute copie de contenus du site doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication. La source (https://teleservices.lesagencesdeleau.fr) et la date de la copie devront être indiquées. Toute utilisation de ces contenus à des fins commerciales est interdite.

Liens vers les pages du site

Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site https://teleservices.lesagencesdeleau.fr ; il n’y a pas à demander d’autorisation préalable.
Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : «Déclaration de redevance (source : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr, un site des agences de l’eau).»
Les pages du site https://teleservices.lesagencesdeleau.fr ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Navigateur

Ce site est prévu pour s’afficher de manière optimale dans les dernières versions d’Internet Explorer, de Firefox ou Chrome. L’utilisation d’Internet Explorer requiert la version 11minimum. Ce site nécessite Javascript (activé par défaut dans les navigateurs ci-dessus).

3 – Politique de confidentialité des données

a) Responsables des traitements de données à caractère personnel :

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est le Directeur Général de l’agence de l’eau de référence du redevable, concernée par le ou les traitements.

Le territoire national est couvert par six agences de l’eau :

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Agence de l'eau Adour-Garonne

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Agence de l'eau Seine-Normandie

Agence de l’eau Artois-Picardie

b) Exercice des droits d’accès et de rectification

En application du Règlement Général à la Protection des données, les redevables concernés peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.

Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer, selon les cas, en ligne ou:

• - Par courriel : DPD Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) : Cil-dpd@eau-loire-bretagne.fr
• - Par voie postale : courrier comportant toute pièce permettant de justifier de votre identité à l’adresse suivante :

Agence de l'eau Loire-Bretagne
À l’attention de la délégation à la protection des données
9 avenue Buffon
CS 33 339
45063 Orléans Cedex

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insuffisante.

c) Caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les agences de l’eau

->Traitement n°1 : la gestion de l’assiette et de la taxation des redevables ainsi que les contrôles :

Finalités des traitements :

• - Accès à l’espace personnel sécurisé dans le portail et au service de paiement en ligne par carte bancaire
• - Gestion par les redevables de leur profil
• - La déclaration en ligne des éléments permettant de calculer la redevance

Base juridique :

Les traitements sont mis en œuvre au titre des articles L 213 et suivants - R 213-48-1et suivants du code de l’environnement : mission d’intérêt public.

Catégories de données à caractère personnel :

• - Les données d’identification
• - Les données relatives à la vie professionnelle
• - Les données relatives à la situation économique et financière
• - Les données permettant de calculer les redevances

Sources des données :

Les données proviennent des redevables directement, de tiers institutionnels (Directions Départementales des Territoires – Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Organisme unique de gestion collective).

Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel que nous collectons sont conservées avec votre dossier pour une durée de 10 ans à compter du recouvrement (-cf. arrêté du Service interministériel des Archives de France, en date du 21 décembre 2012). Ces données sont nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Destinataires des données :

• -Les agents habilités à calculer les redevances.
• -Les agents habilités à contrôler les redevances ainsi que les bureaux d’études dument mandatés par les agences de l’eau aux fins de contrôle des déclarations effectuées par les redevables.
• -Les exploitants de services d’eau.
• -Les institutions auxquelles la loi donne qualité pour avoir accès à ces données.
• -Les agents comptables des agences de l’eau.

->Traitement n°2 : la gestion des dépôts de fonds et des moyens de paiement :

Finalité du traitement :

• - La gestion du paiement en ligne par internet des redevances émises par les agences dans la limite d’un montant maximal de 6000 €
• - L’encaissement des règlements papiers (chèques)
• - La prise en charge et le suivi des paiements de l’ensemble des chèques et des ordres de paiement.

Catégories de données à caractère personnel collectées :

• - Les données d’identification
• - Les données relatives à la vie professionnelle
• - Les données relatives à la situation économique et financière
• - Le montant de la redevance dû.

Bases juridiques :

• - Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• - Articles L 213 et suivants - R 213-48-1et suivants du code de l’environnement

Sources des données :

Les données proviennent des usagers directement, du serveur de télépaiement par carte bancaire, documents constitutifs du règlement (chèques).

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données contenues dans ce traitement est la suivante :

• - Les données relatives à la gestion du paiement par carte bancaire sont consultables 2 mois par votre agence de l’eau et conservées par l’opérateur de télépaiement PAYBOX pendant cette durée.
• - Les données relatives à l’encaissement des règlements par chèque sont conservées 10 ans.

Les destinataires des données :

Les agents des agences comptables des agences de l’eau.

->Traitement n°3 : l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages de Naussac et Villerest :

Finalité du traitement :

Les données sont collectées afin de permettre à l’établissement public Loire de calculer les dépenses relatives à l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des ouvrages de Naussac et Villerest.

Base juridique :

Article 5 de l’arrêté inter préfectoral du 10 novembre 2006 (NOR DEVO065060A4).

Catégories de données à caractère personnel collectées :

Les noms, les adresses, et les volumes annuels prélevés par les usagers dans l’Allier et la Loire.

Sources des données :

L’agence de l’eau Loire-Bretagne via les déclarations faites annuellement par les usagers dans l’Allier et la Loire.

Durée de conservation des données :

Les données à caractère personnel que nous collectons sont conservées avec votre dossier pour une durée de 10 ans à compter du recouvrement (-cf. arrêté du Service interministériel des Archives de France, en date du 21 décembre 2012). Ces données sont nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Les destinataires des données :

Le destinataire de ces données est l’établissement public Loire.

4 – Les informations relatives aux cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique. Les cookies sont conservés 13 mois à compter de l’acceptation/du refus par l’utilisateur.